Conditions d’Utilisation

En vigueur : 1er juin 2026

1. Définitions

• SafeGrow : l’écosystème LiameedS de contrôle parental et de continuité éducative.
• Utilisateur Parent : titulaire du compte ayant autorité légale sur un enfant.
• Profil Enfant : profil créé et géré par un Utilisateur Parent.
• Établissement Scolaire : école, district ou institution éducative autorisée utilisant le Portail Scolaire.

2. Éligibilité & Responsabilité du Compte

• Vous devez être légalement capable de conclure des contrats.
• Les Utilisateurs Parents déclarent être tuteurs légaux ou autorisés à superviser l’enfant.
• Vous êtes responsable de la sécurité du compte et des actions d’appairage.

3. Usage légal & Responsabilité

• SafeGrow est conçu pour la protection légale des enfants et le soutien éducatif.
• Vous devez utiliser les fonctionnalités de surveillance conformément aux lois applicables.
• Vous êtes seul responsable d’obtenir les avis ou consentements légalement requis dans votre juridiction.
• Dans de nombreuses juridictions, les personnes surveillées doivent être informées de la surveillance. Vous êtes responsable du respect de ces obligations.

3.1 Divulgation de la surveillance des appareils

L’App Enfant utilise le Service d’Accessibilité Android, l’Administrateur de l’Appareil, les Statistiques d’Utilisation et la Localisation en Arrière-Plan. Vous devez divulguer cette surveillance conformément au droit applicable. Détails : Politique de Confidentialité — Section 4.

3.2 Fonctionnalités IA

SafeGrow utilise Google Gemini IA pour générer des insights parentaux, recommandations curriculaires et quiz de lecture. Ces éléments sont consultatifs uniquement. Opt-out : privacy@liameeds.com

3.3 Consentement SMS

• En fournissant votre numéro et en optant, vous consentez expresssément à recevoir des SMS pour alertes de sécurité, codes d’appairage et notifications de service.
• Désinscription : répondre STOP. Aide : AIDE.
• Données d’opt-in SMS jamais partagées avec des tiers à des fins marketing.

4. Fonctionnalités Scolaires (FERPA-aware)

• Le Portail Scolaire est destiné à des fins éducatives autorisées uniquement.
• Les établissements scolaires restent responsables de la base légale et des permissions pour les données des élèves.
• LiameedS s’engage à supprimer les dossiers scolaires dans les 30 jours suivant la résiliation, sur demande écrite.
• Les données des élèves ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires ou de profilage commercial.
• Accord de traitement des données (DPA) : legal@liameeds.com

5. Confidentialité, COPPA/RGPD & Données Enfants

• SafeGrow exige un compte parent avant toute création de profil enfant.
• Pour les enfants de moins de 13 ans (USA) / 16 ans (UE/UK) : autorisation parentale requise.
• Demandes de droits : privacy@liameeds.com

6. Restrictions d’Usage Acceptable

• Pas d’accès non autorisé, de tests de pénétration, de rétro-ingénierie ou d’exploitation de vulnérabilités.
• Pas d’utilisation de SafeGrow pour nuire à des mineurs ou violer des droits de tiers.
• Pas d’usage des fonctionnalités de surveillance au-delà de ce qui est légal dans votre juridiction.

7. Paiements & Abonnements

• Plans payants décrits au moment de l’achat ou dans les écrans d’offre in-app.
• Sauf obligation légale, les frais ne sont pas remboursés après le début de la période de facturation.

8. Exclusions de Responsabilité

• Services fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
• Dans les limites permises par la loi, LiameedS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
• Ces Conditions n’excluent pas les droits non renonçables prévus par le droit de la consommation de votre juridiction.
• Consommateurs UE/UK : les droits obligatoires prévus par la directive 2011/83/UE sont préservés.

9. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Ces Conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware, USA. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du Delaware, sauf si le droit de protection des consommateurs obligatoire de votre lieu de résidence exige un autre for.

10. Modifications & Contact

• Modifications importantes : préavis de 30 jours via app/email.
• Juridique : legal@liameeds.com
• Confidentialité : privacy@liameeds.com